I. Composition de l'équipe :

II. Présentation:

Le service Secrétariat Permanent de la Commission de Contrôle des Marchés SPCCM est crée par le décret n°2010-287 du 15 Février 2010 fixant l'organigramme de l'IPT.
Il est rattaché à la Direction Générale de l'IPT. Le service SPCCM de l'IPT assure la coordination et l'exécution des procédures liées à la passation de l'ensemble des marchés publics conformément à la législation en vigueur, en coopération avec les différents services.

III. Missions :

1. Le service SPCCM  marchés assure les missions Suivantes :

• Secrétariat de la commission de contrôle des marchés,
• Secrétariat de la commission d'achats à procédures s'simplifiées,
• L'application de la législation de la règlementation et des procédures de passation des marchés publics,
• La planification, l'examen le suivi et la mise en œuvre des différentes étapes des procédures de passation des marchés publics,
• Veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu'au bon fonctionnement de la Commission Interne de Contrôle des Marchés et la Commission spécifique aux achats à procédures simplifiées,
• Veiller à la bonne expression des besoins,
• L'appui aux différents services pour les opérations de passation des marchés et même son action en lien avec les différents services de l'IPT (notamment le service des approvisionnements, le service des affaires financières, le service technique et les services opérationnel).

        IV. Activités principales :

1. Les procédures de conclusion des marchés :

Le SPCCM est notamment chargé de :

• L'établissement du plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics conformément au projet de budget et un calendrier défini et la notification de ce plan pour information aux Commissions de Contrôle des Marchés compétentes dans les délais règlementaires,
• L'examen préalable des dossiers d'appel d'offres, des procès-verbaux de propositions d'attribution des rapports spécifiques aux commissions des marchés et des projets de contrat, pour les commandes dont les montants toutes taxes comprises sont supérieur ou égal à :

-  200 000 dinars pour les travaux                     
-  100 000 dinars pour les études et les fournitures de biens ou de services  dans le secteur  de l'informatique et technologies de la  communication,                     
- 100 000 dinars pour la fourniture de biens et services dans les autres secteurs                      
- 50 000 dinars pour les études.

• L'examen préalable de tout document à soumettre à l'autorité contractante ou à transmettre à des tiers en matière de marchés publics,
• Conduire les procédures de publication, de passations, de négociation et d'exécution des marchés (mise en place, avenants, réunions de suivi, litiges, pénalités, révisions ou actualisations des prix, libérations de retenue de garantie,...),
• L'insertion des avis et autres documents relatifs à la passation des marchés dont le système en ligne de passation des marchés Tuneps,
• La réalisation et la tenue de tableaux de bord sur les délais de mise en œuvre des différentes étapes des procédures de passation des marchés.
• Etudier, préparer et présenter aux Commissions des Marchés compétentes les dossiers de règlement définitifs des marchés.
• Suivre, vérifier et classer les différentes cautions bancaires : provisoires, définitives et de retenue de garantie.
• Suivre l'exécution des marchés : passation des avenants, renouvellement ou résiliation et clôture des marchés.     

        V. Cadre règlementaire :

Les achats de l'IPT sont régis par le décret 1039 du 13 mars 2014 portant règlementation des marchés publics.
Différentes procédures pour la conclusion des marchés publics sont engagées :

• Procédure d'appel d'Offres ouvert,
• Procédure d'appel d'Offres à procédures simplifiées,
• Procédure de marchés négociés.
• Les achats dont la valeur est inférieure aux seuils mentionnés par le   décret  1039-2014  du 14  mars 2014 sont  réalisés  au niveau de  la direction des approvisionnements de l'IPT.

VI.  Les Différents étapes de la Gestion des Marchés

- Recenser les besoins en matières, biens, services et travaux des différents services de l'IPT,
- Préparer le programme d'achat de l'année n+1 avant le 31/12/2022 en précisant :Les articles, les quantités et les estimations, 
- Publier le programme d'achat avant le 31.01.2022 sur site IPT,Site observatoire nationale des marchés et sur le site Tuneps. Ceci après sa notification pour information aux commissions de contrôle des marchés compétents,
- Désigner des commissions pour chaque procédure d'achat,
- Assurer la préparation des cahiers des charges; conditions de participation, cahier des charges administrations particulières et cahier des clauses techniques particulières,
- Publier les appels d'offres en n+1 sur site IPT, la presse, observatoire national des marchés publiques et sur Tuneps,
- Réaliser les ouvertures des offres à travers Tuneps et ouverture des plis contenant les cautions provisoires parvenus à IPT via bureau d'ordre,
- Etablir les PV d'ouverture plis et des offres manuelles +Tuneps).
- Publier l'ouverture des offres sur site IPT et Tuneps,
- Vérifier les documents administratifs, financiers + techniques exigés par le cahier des charges,
- Demander les soumissionnaires de compléter les documents manquants,
- Vérifier les compléments des documents,
- Organiser les réunions de dépouillement,
- Etablir les Procès-verbaux de dépouillements et proposer les attributions des marchés,
- Préparer les dossiers pour les présenter à la réunion de la commission de contrôle des Marchés pour la non objection des attributions des marchés,
- Préparer les dossiers pour les présenter à la réunion du Conseil d'Administration pour approbation des marchés, des règlements définitifs, des avenants.
- Publier les résultats des appels d'offres (transmission via tuneps et par la voie normale+observatoire des marchés publics,
- Suivre la réception de cautions définitives auprès des soumissionnaires retenues
- Préparer les projets des contrats pour signatures 
- Saisir la prise en charge des marchés sur l'application Achat du CIMS,

• Clôture et règlements définitifs des marchés :

- Envoyer les notifications des marchés aux soumissionnaires retenues après cinq jours de la date de la publication des avis d'appel d'offres,
- Etablir les mains levées des cautions provisoires relatives aux soumissionnaires non retenus,
- Rassembler toutes les informations et les documents officiels relatifs à l'exécution des marchés,
- Etablir les tableaux comparatifs relatifs aux clauses contractuelles et réalisation des marchés, les conclus des délais et des pénalités, le décompte définitif,
- Vérifier les garanties encore valables,
- Présenter les dossiers des règlements définitifs à la commission des marchés pour avis,
- Présenter les dossiers de règlement définitif pour approbation par le Conseil d'Administration,
- Elaborer les mains levées ou les paiements des garanties restantes,
- Archiver le dossier,

• Assurer le secrétariat de la commission de contrôle des marchés :

- Programmer les réunions des commissions de  contrôle des marchés et des réunions de la commission permanente des achats à procédures simplifiées.
- Proposer l'ordre du jour,Préparer les dossiers, les notes et les rapports spécifiques relatifs à l'ordre du jour,
- Envoyer l'ordre du jour aux membres de la commission de contrôle des marchés 3 jours avant les réunions,Rédiger les procès-verbaux des réunions des commissions des marchés.
- Présenter les tableaux de bord relatifs aux suivis des différents et après des procédures de conclure des marchés aux conseils d'administration
- Préparer les procès verbaux de la commission des marchés. 

VII. Activité 2021

L'activité de l'SPCCM en 2021 a réalisé un nombre d'appels d'offres ou de marchés négociés réalisés moins important que celui de 2019.
L'épidémie de corona virus a des conséquences sur l'organisation de chacun et notamment sur la passation des procédures et l'exécution des prestations de marchés publics.
Rappel sur la période d'état d'urgence sanitaire en 2020 :L'état d'urgence sanitaire a été déclaré par :

• Décret loi du chef du gouvernement n°2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code de travail. ces conditions avaient un impact sur la réalisation de certaines procédures de conclusion des marchés selon les prévisions du programme d'achat initial.
• Décret gouvernemental n°208 du 02 mai 2020 portant fixation des prescriptions de confinement ciblé.
• Circulaire gouvernemental n°10 du 31 mars 2020 portant sur les procédures exceptionnelles des marchés publics dans le cadre du confinement sanitaire général.

En effet, faisant suite aux textes réglementaires mentionnés ci-dessus, une mise à jour des différents délais de la conclusion des marchés relatifs au programme prévisionnel 2020 de passation des marchés publics a été mise à jour.Sauf les besoins jugés nécessaires durant la période de conditions sanitaires.De plus, certains besoins relatifs à de activités dont le débit est influencé par ces conditions on été annulés et reportés pour 2021.
D'autre part des dons ont été reçus pour les besoins imprévus et nécessaires au fonctionnement de certains services dont l'activité est liée par l'épidémie Covid-19